Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impossibilité pour un salarié de cumuler les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL’IT Avocats, analyse l’arrêt du 16 février 2022 par lequel la Cour de cassation a décidé de l’impossibilité pour un salarié de cumuler les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’indemnité pour irrégularité du licenciement pour motif économique.
Chronique
12/07/2022