La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l’expiration du délai d’acceptation d’une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, n’emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail. En effet, le contrat n’est rompu qu’au terme du délai de réflexion.
La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l’expiration du délai d’acceptation d’une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, n’emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail. En effet, le contrat n’est rompu qu’au terme du délai de réflexion.
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22/07/2022